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Comprendre les nouveaux dispositifs de la formation professionnelle

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel vient de parachever des années de réformes de la formation professionnelle en France. Cette page donne une vision d'ensemble du nouveau dispositif.
Pour une présentation sous forme de cartographie, voir Nouveau dispositif de la formation professionnelle en une page.
Pour une compréhension plus approfondie, lire également l'article Comprendre les objectifs de la réforme de la formation professionnelle.

Cliquez sur les encadrés pour accéder à plus de détail et à des liens vers des sites reconnus.

Contribution
EntrepriseEntreprises

Financement de la formation professionnelle par les entreprises (Articles L6131-1 à L6131-3) :

Taxes sur la masse salariale :
Contributions complémentaires :
  • Contribution conventionnelle supplémentaire

  • Contribution supplémentaire volontaire

  • Abondements au CPF

  • Formations internes à l'entreprise et formations d'organismes de formation financées par l'entreprise sur ses propres ressources

Collecte
URSSAF

(cas général)
À partir de 2021, d'ici là OPCO

À partir de 2021, les taxes sur la formation professionnelle seront versées directement à l'URSSAF(cas général) et non plus aux OPCO (ex OPCA et OCTA).

Accéder à plus d'informations sur la période transitoire

Une réforme de la collecte des cotisations sociales impacte également les secteurs qui disposaient de leurs propres organismes collecteurs (agriculteurs, commerçants, pêcheurs et artistes-auteurs) suivant des modalités et des échéances qui restent à définir.

Répartition
France Compétences

Historique :

  • Création au 01/01/2019 - Articles L6123-5 à L6123-14 et Décret n° 2018-1331 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences

  • Nouvelle instance qui regroupe les anciens COPANEF (Comité Paritaire interprofessionnel National pour l'Emploi et la Formation), CNEFOP (Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles), CNCP (Commission Nationale de la Certification Professionnelle) et le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) et est dotée de nouvelles attributions.

  • Le site de France Compétences est enrichi progressivement. On trouvera également des informations sur le site du Ministère du travail.

Activité de financement :

Répartition des fonds collectés par l'URSSAF à :

  • OPCO (Opérateurs de compétences) qui financent notamment les plans de développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés, les contrats d'apprentissage, de professionnalisation et de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) 

  • Régions qui définissent chacune leur politique de financement (notamment des Centres de Formation des Apprentis)

  • CDC (Caisse des Dépôts et Consignation) qui finance le compte personnel de formation (CPF) 

  • CPIR (Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales) qui financent les projets de transition professionnelle 

  • État pour la formation des demandeurs d'emploi par le biais de Pôle Emploi

  • CEP (Conseils en Évolution Professionnelle) dont les prestations sont gratuites

Activité de régulation :

Autres activités

  • Contribution au débat public et régulation de la qualité

Calendrier :

  • 01/2019 : mise en place de France compétences qui va investir progressivement tous ses champs de compétence

  • 04/2019 : lancement du marché public du Conseil en évolution professionnelle visant la sélection des opérateurs régionaux

Financement
Opérateurs de Compétence OPCOOpérateurs de Compétences (OPCO)

Historique :

  • Création au 01/01/2019 – Articles L6332-1 à L6332-24

  • Au premier semestre 2019, les anciens OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) & OCTA (Organismes de Collecte de la taxe d'apprentissage) sont devenus des OPCO (Opérateurs de Compétence). Ces organismes se sont regroupés pour passer de 20 pour 500 branches à 11 pour 200 branches. Le périmètre de leur action change : ils ne seront plus chargés de la collecte de la taxe d'apprentissage à partir de 2021, mais récupèrent des compétences supplémentaires.

  • Liste des OPCO publiée le 1er avril 2019

  • Liste des changements de dénomination et fusions d'OPCA

Activité de financement :

  • Financement du plan de développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés

  • Financement des contrats d'apprentissage et contrats pro suivant barème défini dans les accords de branche

  • Financement de l'alternance

  • Abondement du CPF

Activité de régulation :

  • Détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation

  • Collecte des Contributions conventionnelles supplémentaires et des Contributions supplémentaires volontaires

Autres activités

  • Appui technique aux branches sur la GPEC (Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences)

  • Appui technique aux branches sur les certifications du référentiel de compétences

  • Appui technique aux branches pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation

  • Service de proximité pour les TPE-PME notamment en matière d'information sur la formation et sur la définition des besoins de formation professionnelle

  • Mise en œuvre du CPF dans le cadre des projets de transition professionnelle

Calendrier :

  • Premier semestre 2019 : regroupement des 20 OPCA et OCTA en 11 OPCO

  • 01/2020 : interlocuteurs pour apprentissage transféré de CCI à OPCO

  • 01/2020 : prise en charge du financement "au contrat" des CFA jusque là assuré par les régions

  • 01/2021 : fin de la collecte de la taxe d'apprentissage transférée à l'URSSAF

  • 01/2021 : transfert de la gestion du CPF à la CDC

CDC : Caisse des Dépôts et ConsignationsCaisse des Dépôts et Consignations (CDC)

Historique :

  • Articles L6333-1 à L6333-8 et Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du CPF par la Caisse des dépôts et consignations

  • La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), jusque là absente du dispositif de la formation professionnelle, prend en charge la gestion du CPF. Elle est essentiellement chargée de la plate-forme Internet sur laquelle chacun peut créer son compte individuel de formation et le mobiliser pour financer une formation, pourvu qu'elle soit inscrite au RCP.

Activité de financement :

  • Formations par l'utilisation de son Compte Personnel de Formations

Autres activités

Calendrier :

  • 02/2018 : CPF accessible sur Internet : Mon Compte Activité

  • 01/2019 : chaque actif (hors agents publics) dispose d'un Compte Personnel de Formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures. Les heures acquises au 31 décembre 2018 sont converties en euros.

  • 11/2019 (?) : mise en service d'un application permettant de choisir la formation pour utiliser son CPF

CPIR Commissions Paritaires Interprofessionnelles RégionalesCommissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR)

Historique :

  • Créés par la loi du 05/09/18 - Article L6323-17-6

  • Les CPIR sont chargées du CPF de Transition professionnelle en remplacement des FONGECIF qui instruisaient et finançaient les CIF (Congé Individuel de Formation) et qui sont appelés à disparaitre.

Activité de financement :

  • Financement des CPF de transition professionnelle

Activité de régulation :

  • Suivi de la mise en œuvre du CEP sur son territoire

  • Apprécie la pertinence et la faisabilité des projets de transition et décide ou non de financer les projets

Calendrier :

  • 01/2019 : fin du CIF (Congé Individuel de Formation) remplacé par le CPF de Transition professionnelle

  • 01/2020 : fin des FONGECIF, les CPF de Transition professionnelle sont gérés par les CPIR

RégionRégions

Historique :

  • Articles L6121-1 à L6121-7

  • La loi du 5 mars 2014, achevant le processus de décentralisation entamé il y a une vingtaine d'années, renforce le rôle des Conseils régionaux en matière de pilotage des politiques de formation et d'orientation professionnelle. Elle crée le Service public régional de la formation professionnelle (SPRFP), le Service public régional de l'orientation (SPRO), ainsi qu'un nouvel outil de programmation : le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP).

Activité de financement :

  • Les dispositifs d'aide peuvent varier d'une région à l'autre : chaque région définit sa politique en termes de financement des formations

Activité de régulation :

  • Définissent et mettent en œuvre la politique d'apprentissage et de formation professionnelle sur leur territoire

  • Élaborent le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles

  • Adoptent la carte régionale des formations professionnelles initiales

Calendrier :

  • 01/2020 : les CFA pourront ouvrir sans autorisation de la région et seront financés à titre principal "au contrat" par les OPCO

Pôle EmploiPôle Emploi

Historique :

  • Articles L5312-1, L6121-4, L6123-4, L6332-15

  • Pôle emploi assure l'accompagnement, l'orientation et la formation des personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel.

Activité de financement :

  • Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR)

  • Rémunération de Formation Pôle Emploi (RFPE) si l'action de formation est conventionnée par Pôle emploi et si elle s'inscrit dans un projet personnalisé d'accès à l'emploi

  • Préparation Opérationnelle à l'Emploi individuelle (POEI)

  • Préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC)

  • Aide Individuelle à la Formation (AIF)

Activité de régulation :

  • Mise en œuvre de la convention tripartite Etat-Unédic-Pôle emploi

Dispositifs à l'initiative de l'entreprise
Formations réalisées par l'entreprise sur ses propres ressources

Financement :

  • Entreprise

  • Contribution OPCO dans certaines conditions

Conditions / obligations :

Les actions de formation réalisées en interne par les entreprises sur leurs propres ressources ne sont soumises à aucune obligation réglementaire de formalisme et de modalités.

Toutefois, les entreprises ayant une responsabilité dans le maintien de l'employabilité de ses collaborateurs (Art L6321-1), il est de leur intérêt d'être en mesure de les intégrer dans un plan de développement des compétences (ce dernier n'est toutefois pas obligatoire).

Est considéré comme action de formation « un parcours pédagogique qui permet d'atteindre un objectif professionnel ». Il est caractérisé par :

  • un programme préétabli

  • des objectifs déterminés

  • le niveau de connaissance requis pour suivre la formation

  • les moyens pédagogiques mis en œuvre

  • un processus de suivi et d'appréciation des résultats

NB : si l'entreprise fait appel à une organisme de formation, ce dernier, par contre, est tenu de respecter le formalisme qui s'applique aux organismes de formation (voir encadré "Organismes de formation" en bas de la page).

Dispensé par :

  • Entreprise (avec ou sans le concours d'intervenant extérieur)

  • Organismes de formation

Formations obligatoires

Financement :

  • Entreprise

  • OPCO si accord de branche

Conditions / obligations :

Ce sont celles qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires.

Dispensé par :

  • Entreprise (avec ou sans le concours d'intervenant extérieur)

  • Organismes de formation

Actions de formation en situation de travail (AFEST)

Financement :

  • Entreprises

  • OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés

  • CPF si formation certifiante

Conditions / obligations :

L'AFEST est formaliée par :

  • Une mise en situation de travail permettant d'expérimenter dans un objectif de formation

  • Une phase de mise à distance ou phase réflexive, de confrontation de son activité avec un tiers au regard des attendus de l'activité ; phase itérative tout au long de l'AFEST

  • Une ingénierie pédagogique conduisant à une formalisation des apprentissages, à une structuration des contenus

  • Une ingénierie d'accompagnement de l'apprenant par un « référent », accompagnateur formé ad hoc

Dispensé par :

  • Entreprise (avec ou sans le concours d'intervenant extérieur)

  • Organismes de formation

Formations dans le cadre d'un Plan de développement des compétences

Financement :

  • OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés

  • Lorsque plus de 50 salariés, l'entreprise finance les formations avec possibilité de financements par l'OPCO dans le cadre du versement volontaire

Conditions / obligations :

À compter de janvier 2019 le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Il est soumis au Comité d'Entreprise dans le cadre du Comité Social et Économique (CSE) qui émet un avis (à défaut, aux délégués du personnel) .

Dispensé par :

  • Entreprise (Afest, MOOC, etc.)

  • Organismes de formation

Dispositifs à l'initiative du bénéficiaire
Compte Personnel de Formation (CPF)

Financement :

  • Caisse des dépôts :

  • Salarié qualifié : 500 € / an, plafonné à 5 000 €

  • Salarié non qualifié : 800 € / an, plafonné à 8 000 €

  • Abondements possibles :

  • Employeur

  • Abondements supplémentaires pour salariés n'ayant pas suivi de formation depuis au moins 6 ans (entreprises de moins de 50 salariés)

  • Abondements résultant d'un accord d'entreprise ou de branche

  • OPCO

  • Aides de multiples acteurs pour certaines catégories d'actifs

Conditions / obligations :

  • Disposer d'un crédit CPF correspondant au montant de la formation : CPF accessible sur Internet : Mon Compte Activité

  • Le CPF est utilisable pour :

    • Formations certifiantes

    • Bilan de compétence

    • Permis de conduire

    • Accompagnement reprise d'entreprise

  • La formation doit être diplômante et certifiante

  • La formation doit être reconnue par son OPCO,le COPANEP et le COPARE

  • L'accord de l'employeur est nécessaire si la formation a lieu pendant les heures de travail

Dispensé par :

  • Organismes de formation

  • Auto-écoles certifiées CPF

Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

Financement :

  • CPF

  • Abondements possibles de l'employeur et du candidat

  • OPCO

  • Régions

Interlocuteur / démarches :

Conditions / obligations :

  • Doit correspondre à un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

  • Justifier d'au moins 1 an d'expérience en rapport direct avec la certification visée

  • Rédiger un dossier de validation

  • Le présenter devant un jury qui valide ou fait des recommandations

Organismes certificateurs :

  • Ministères pour les diplômes nationaux

  • CNAM

  • CCI

  • CMA

Conseil en évolution professionnelle

Financement :

  • Prestation gratuite (financée par France Compétences)

Interlocuteur / démarches :

Conditions / obligations :

  • Aucune, à condition de faire partie de la population active

Organismes certificateurs :

  • Pôle emploi

  • Mission locale

  • APEC

  • Opacif

  • CAP emploi

CPF de transition professionnelle

Financement :

  • CPIR : rémunération du collaborateur pendant sa formation

Interlocuteur / information :

Conditions / obligations :

  • Ancienneté de 24 mois dont 12 dans l'entreprise (sauf exceptions)

  • Obtenir l'accord de la commission paritaire

Dispensé par :

  • Organisme de formation

Contrats d'apprentissage & contrats pro

Financement :

  • Les barèmes de financement des contrats d'apprentissage et contrats pro sont définis par des accords de branche

  • Éventuellement, financement du CFA par la région

Interlocuteur / information :

Conditions / obligations :

  • Avoir entre 16 et 29 ans (pas de limite d'âge pour les travailleurs reconnus handicapés)

Dispensé par :

  • CFA

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Financement :

  • Entreprise pour la part en entreprise

  • OPCO pour la part en enseignement

Interlocuteur / information :

Conditions / obligations :

  • Etre salarié (CDI, CDD, CUI)

  • Ne pas avoir déjà atteint un niveau de certification professionnelle enregistré au RNC et correspondant à un niveau de Licence

  • Le parcours doit intégrer une alternance entre des enseignements généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l'organisme de formation et des activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie

Dispensé par :

  • Entreprise

Préparation opérationnelle à l'emploi

Financement :

  • Employeur

  • Aide Pôle Emploi à l'employeur :

  • Salarié qualifié : 500 € / an, plafonné à 5 000 €

  • Salarié non qualifié : 800 € / an, plafonné à 8 000 €

  • OPCO s'il est signataire de la convention nationale avec Pôle Emploi

Interlocuteur / information :

Conditions / obligations :

  • Individuelle (POEI) : trouver un emploi pour lequel l'employeur (privé ou public) est disposé à recourir à la Préparation opérationnelle à l'emploi

  • Collective (POEC) : s'insérer dans un programme collectif

Dispensé par :

  • Organisme de formation

Prestation
Organisme de formationOrganismes de formation

Obligations :

  • Un organisme de formation est une personne morale ou physique enregistrée auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) suivant les modalités prévues aux articles L6351-1 à L6351-8. Cet enregistrement ne vaut pas agrément mais son défaut est passible de sanctions pénales prévues aux articles L6355-1 à L6355-4.

  • Chaque année (avril), tout organisme de formation doit compléter et transmettre à la directe un Bilan Pédagogique et Financier (BPF - Article L6352-11 et décret R6352-22 & R6352-23). À défaut d'accomplir cette démarche, ou s'il déclare n'avoir eu aucune activité de formation l'année précédente, l'organisme de formation est radié de la Liste Publique des Organismes de Formation.

Financement des organismes de formation sur fonds publics :

  • Depuis 2017, les organismes de formation devaient obtenir une certification de leur formation via le système DataDoc pour bénéficier de financements publics, notamment des OPCA (articles L. 6316-1 et L6316-3). Cette certification devait correspondre à des listes établies par les branches professionnelles et par chaque CPNE (Commission Paritaire Nationale de l'Emploi) pour les compétences transversales et le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) pour les compétences métiers. Depuis janvier 2019, l'ensemble de ces certifications est progressivement enregistré dans le RNCP, régit par France Compétences.

  • À partir de fin 2019, les organismes de formations auront la possibilité de publier leur catalogue de formation éligible au Conpte Personnel de Formation sur le site du CPF géré par la Caisse des Dépôts. Ces formations devront au préalable avoir été enregistrées au RNCP ou au Répertoire spécifique, régis par France Compétences.

  • À partir de janvier 2021, tout organisme de formation devra être certifié par un des organisames certificateurs autorisés par le Comité français d'accréditation (Cofrac) pour accéder aux financements publics. La liste de ces organismes certificateurs (une douzaine) est accessible sur le site du ministère du travail. Pour se faire certifier, les organismes de formation devront satisfaire 7 critères de qualités appréciés sur la base de 32 indicateurs, définis par le Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.

Formalisme des actions de formation :

Même lorsqu'une formation n'entre pas dans le cadre d'un dispositif financé sur fonds publics, l'organisme de formation doit respecter un certain formalisme :

  • Convention de formation (Articles L6353-1 à L6353-7)

  • Convocations (Article L6353-8)

  • Règlement intérieur (Article L6352-3 et décret Article R6352-3 à R6352-8)

  • Feuille de présence (article D. 63534 du décret n° 2017-382 du 22 mars 2017)

  • Questionnaire d'évaluation (Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 lorsque la formation est financée par des fonds publics)

  • Attestation de formation (toutefois cette obligation n'est plus mentionnée dans l'Article L6353-1 depuis le 01/01/2019 ni dans le décret d'application Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018)

Calendrier :

Centre de formation des apprentis - CFACentres de Formation des Apprentis (CFA)

Historique :

  • Alors qu'auparavant les régions régulaient l'ouverture des CFA, à partir de février 2019, tout organisme de formation peut créer un CFA sans autorisation administrative.

Obligations :

Outre les obligations auxquelles sont soumises tout oragnisme de formation, un CFA doit respecter les conditions suivantes :

  • Gratuité de la formation pour l'apprenti

  • Institution d'un conseil de perfectionnement qui régit le fonctionnement du CFA

  • Tenue d'une comptabilité analytique et diffusion annuelle des résultats (taux d'obtention des certificats, etc.)

  • Formation en alternance et respect des référentiels de certification visés

Kit : Ouvrir votre propre centre de formation d'apprentis (CFA)

Calendrier :

  • 02/2019 : tout organisme de formation peut créer un CFA

  • 01/2021 : comme tout organisme de formation, les CFA devront obtenir une certification qualité pour recevoir des financements publics

Organismes certificateurOrganismes certificateurs

Obligations :

  • Les organismes certificateurs décident du contenu des certifications (compétences et connaissances exigées) et des modalités d'évaluation, que ce soit en formation initiale, continue ou en VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Chaque ministère a sa propre procédure VAE.

  • Peut être organisme certificateur : un ministère, une chambre consulaire, un organisme de formation public ou privé, une branche professionnelle, etc.
    Liste des principaux organismes certificateurs

CEP Conseils en Evolution ProfessionnelleConseils en évolution professionnelle (CEP)

Historique :

  • Création en 2014, modifié par la loi du 5/09/18 : Articles L. 6111-3 & L6111-6. - Arrêté du 16 juillet 2014

  • Les opérateurs CEP, organisés et financés par France Compétence sont :

    • Pôle emploi (demandeurs d'emploi)

    • Opacif (salariés non cadres)

    • Association pour l'emploi des cadres (Apec)

    • Missions locales (insertion professionnelle et sociale des jeunes)

    • CAP Emploi (pour les personnes en situation de handicap)

    • Certains organismes désignés par les régions.

Activité de financement :

  • Aucune, mais ses prestations sont gratuites

Autres activités

  • Entretien, conseil et accompagnement individuel

Calendrier :

  • 01/2020 : démarrage des CEP jusque là gérés par les OPACIFS