Comprendre les nouveaux dispositifs de la formation professionnelle

Historique :

• Création au 01/01/2019 – Articles L6332-1 à L6332-24

• Au premier semestre 2019, les anciens OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) & OCTA (Organismes de Collecte de la taxe d'apprentissage) sont devenus des OPCO (Opérateurs de Compétence). Ces organismes se sont regroupés pour passer de 20 pour 500 branches à 11 pour 200 branches. Le périmètre de leur action change : ils ne seront plus chargés de la collecte de la taxe d'apprentissage à partir de 2021, mais récupèrent des compétences supplémentaires.

• Liste des OPCO publiée le 1er avril 2019

• Liste des changements de dénomination et fusions d'OPCA

Activité de financement :

• Financement du plan de développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés

• Financement des contrats d'apprentissage et contrats pro suivant barème défini dans les accords de branche

• Financement de l'alternance

• Abondement du CPF

Activité de régulation :

• Détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation

• Collecte des Contributions conventionnelles supplémentaires et des Contributions supplémentaires volontaires

Autres activités

• Appui technique aux branches sur la GPEC (Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences)

• Appui technique aux branches sur les certifications du référentiel de compétences

• Appui technique aux branches pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation

• Service de proximité pour les TPE-PME notamment en matière d'information sur la formation et sur la définition des besoins de formation professionnelle

• Mise en œuvre du CPF dans le cadre des projets de transition professionnelle

Calendrier :

• Premier semestre 2019 : regroupement des 20 OPCA et OCTA en 11 OPCO

• 01/2020 : interlocuteurs pour apprentissage transféré de CCI à OPCO

• 01/2020 : prise en charge du financement "au contrat" des CFA jusque là assuré par les régions

• 01/2021 : fin de la collecte de la taxe d'apprentissage transférée à l'URSSAF

• 01/2021 : transfert de la gestion du CPF à la CDC

Historique :

• Articles L6333-1 à L6333-8 et Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du CPF par la Caisse des dépôts et consignations

• La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), jusque là absente du dispositif de la formation professionnelle, prend en charge la gestion du CPF. Elle est essentiellement chargée de la plate-forme Internet sur laquelle chacun peut créer son compte individuel de formation et le mobiliser pour financer une formation, pourvu qu'elle soit inscrite au RCP.

Activité de financement :

• Formations par l'utilisation de son Compte Personnel de Formations

Autres activités

• Développement et maintenance du site www.moncompteactivite.gouv.fr

Calendrier :

• 02/2018 : CPF accessible sur Internet : Mon Compte Activité

• 01/2019 : chaque actif (hors agents publics) dispose d'un Compte Personnel de Formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures. Les heures acquises au 31 décembre 2018 sont converties en euros.

• 11/2019 (?) : mise en service d'un application permettant de choisir la formation pour utiliser son CPF

Historique :

• Créés par la loi du 05/09/18 - Article L6323-17-6

• Les CPIR sont chargées du CPF de Transition professionnelle en remplacement des FONGECIF qui instruisaient et finançaient les CIF (Congé Individuel de Formation) et qui sont appelés à disparaitre.

Activité de financement :

• Financement des CPF de transition professionnelle

Activité de régulation :

• Suivi de la mise en œuvre du CEP sur son territoire

• Apprécie la pertinence et la faisabilité des projets de transition et décide ou non de financer les projets

Calendrier :

• 01/2019 : fin du CIF (Congé Individuel de Formation) remplacé par le CPF de Transition professionnelle

• 01/2020 : fin des FONGECIF, les CPF de Transition professionnelle sont gérés par les CPIR

Historique :

• Articles L6121-1 à L6121-7

• La loi du 5 mars 2014, achevant le processus de décentralisation entamé il y a une vingtaine d'années, renforce le rôle des Conseils régionaux en matière de pilotage des politiques de formation et d'orientation professionnelle. Elle crée le Service public régional de la formation professionnelle (SPRFP), le Service public régional de l'orientation (SPRO), ainsi qu'un nouvel outil de programmation : le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP).

Activité de financement :

• Les dispositifs d'aide peuvent varier d'une région à l'autre : chaque région définit sa politique en termes de financement des formations

Activité de régulation :

• Définissent et mettent en œuvre la politique d'apprentissage et de formation professionnelle sur leur territoire

• Élaborent le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles

• Adoptent la carte régionale des formations professionnelles initiales

Calendrier :

• 01/2020 : les CFA pourront ouvrir sans autorisation de la région et seront financés à titre principal "au contrat" par les OPCO

Historique :

• Articles L5312-1, L6121-4, L6123-4, L6332-15
  

• Pôle emploi assure l'accompagnement, l'orientation et la formation des personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel.

Activité de financement :

• Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR)

• Rémunération de Formation Pôle Emploi (RFPE) si l'action de formation est conventionnée par Pôle emploi et si elle s'inscrit dans un projet personnalisé d'accès à l'emploi

• Préparation Opérationnelle à l'Emploi individuelle (POEI)

• Préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC)

• Aide Individuelle à la Formation (AIF)

Activité de régulation :

• Mise en œuvre de la convention tripartite Etat-Unédic-Pôle emploi

Obligations :

• Un organisme de formation est une personne morale ou physique enregistrée auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) suivant les modalités prévues aux articles L6351-1 à L6351-8. Cet enregistrement ne vaut pas agrément mais son défaut est passible de sanctions pénales prévues aux articles L6355-1 à L6355-4.

• Chaque année (avril), tout organisme de formation doit compléter et transmettre à la directe un Bilan Pédagogique et Financier (BPF - Article L6352-11 et décret R6352-22 & R6352-23). À défaut d'accomplir cette démarche, ou s'il déclare n'avoir eu aucune activité de formation l'année précédente, l'organisme de formation est radié de la Liste Publique des Organismes de Formation.

Financement des organismes de formation sur fonds publics :

• Depuis 2017, les organismes de formation devaient obtenir une certification de leur formation via le système DataDoc pour bénéficier de financements publics, notamment des OPCA (articles L. 6316-1 et L6316-3). Cette certification devait correspondre à des listes établies par les branches professionnelles et par chaque CPNE (Commission Paritaire Nationale de l'Emploi) pour les compétences transversales et le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) pour les compétences métiers. Depuis janvier 2019, l'ensemble de ces certifications est progressivement enregistré dans le RNCP, régit par France Compétences.

• À partir de fin 2019, les organismes de formations auront la possibilité de publier leur catalogue de formation éligible au Conpte Personnel de Formation sur le site du CPF géré par la Caisse des Dépôts. Ces formations devront au préalable avoir été enregistrées au RNCP ou au Répertoire spécifique, régis par France Compétences.

• À partir de janvier 2021, tout organisme de formation devra être certifié par un des organisames certificateurs autorisés par le Comité français d'accréditation (Cofrac) pour accéder aux financements publics. La liste de ces organismes certificateurs (une douzaine) est accessible sur le site du ministère du travail. Pour se faire certifier, les organismes de formation devront satisfaire 7 critères de qualités appréciés sur la base de 32 indicateurs, définis par le Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.

Formalisme des actions de formation :

Même lorsqu'une formation n'entre pas dans le cadre d'un dispositif financé sur fonds publics, l'organisme de formation doit respecter un certain formalisme :

• Convention de formation (Articles L6353-1 à L6353-7)

• Convocations (Article L6353-8)

• Règlement intérieur (Article L6352-3 et décret Article R6352-3 à R6352-8)

• Feuille de présence (article D. 63534 du décret n° 2017-382 du 22 mars 2017)

• Questionnaire d'évaluation (Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 lorsque la formation est financée par des fonds publics)

• Attestation de formation (toutefois cette obligation n'est plus mentionnée dans l'Article L6353-1 depuis le 01/01/2019 ni dans le décret d'application Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018)

Calendrier :

• 09/2019 : possibilité pour les organismes de formation de publier leur catalogue sur le site du CPF.

• 01/2021 : pour recevoir des financements publics, les organismes de formation et les CFA devront avoir été certifiés sur des critères de qualité par un organisme certificateur.

Historique :

• Alors qu'auparavant les régions régulaient l'ouverture des CFA, à partir de février 2019, tout organisme de formation peut créer un CFA sans autorisation administrative.

Obligations :

Outre les obligations auxquelles sont soumises tout oragnisme de formation, un CFA doit respecter les conditions suivantes :

• Gratuité de la formation pour l'apprenti

• Institution d'un conseil de perfectionnement qui régit le fonctionnement du CFA

• Tenue d'une comptabilité analytique et diffusion annuelle des résultats (taux d'obtention des certificats, etc.)

• Formation en alternance et respect des référentiels de certification visés

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Calendrier :

• 02/2019 : tout organisme de formation peut créer un CFA

• 01/2021 : comme tout organisme de formation, les CFA devront obtenir une certification qualité pour recevoir des financements publics

Obligations :

• Les organismes certificateurs décident du contenu des certifications (compétences et connaissances exigées) et des modalités d'évaluation, que ce soit en formation initiale, continue ou en VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Chaque ministère a sa propre procédure VAE.

• Peut être organisme certificateur : un ministère, une chambre consulaire, un organisme de formation public ou privé, une branche professionnelle, etc.
  Liste des principaux organismes certificateurs

Historique :

• Création en 2014, modifié par la loi du 5/09/18 : Articles L. 6111-3 & L6111-6. - Arrêté du 16 juillet 2014

• Les opérateurs CEP, organisés et financés par France Compétence sont :

  • Pôle emploi (demandeurs d'emploi)

  • Opacif (salariés non cadres)

  • Association pour l'emploi des cadres (Apec)

  • Missions locales (insertion professionnelle et sociale des jeunes)

  • CAP Emploi (pour les personnes en situation de handicap)

  • Certains organismes désignés par les régions.

Activité de financement :

• Aucune, mais ses prestations sont gratuites

Autres activités

• Entretien, conseil et accompagnement individuel

Calendrier :

• 01/2020 : démarrage des CEP jusque là gérés par les OPACIFS