Accueil > Comprendre la loi sur la formation
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel vient de parachever des années de réformes de la formation professionnelle en France. Cette page donne une vision d'ensemble du nouveau dispositif.
Pour une présentation sous forme de cartographie, voir Nouveau dispositif de la formation professionnelle en une page.
Pour une compréhension plus approfondie, lire également l'article
Comprendre les objectifs de la réforme de la formation professionnelle.
Cliquez sur les encadrés pour accéder à plus de détail et à des liens vers des sites reconnus.
Taxes sur la masse salariale :
Contribution unique :
Taxe d'apprentissage (les entreprises peuvent déduire jusqu'à 13% de la taxe d'apprentissage pour les verser directement à une école)
Contribution supplémentaire à l'apprentissage (entreprise de plus de 250 salariés)
Contributions complémentaires :
Contribution conventionnelle supplémentaire
Contribution supplémentaire volontaire
Abondements au CPF
Formations internes à l'entreprise et formations d'organismes de formation financées par l'entreprise sur ses propres ressources
(cas général)
À partir de 2021, d'ici là OPCO
Accéder à plus d'informations sur la période transitoire
Une réforme de la collecte des cotisations sociales impacte également les secteurs qui disposaient de leurs propres organismes collecteurs (agriculteurs, commerçants, pêcheurs et artistes-auteurs) suivant des modalités et des échéances qui restent à définir.
Création au 01/01/2019 - Articles L6123-5 à L6123-14 et Décret n° 2018-1331 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences
Nouvelle instance qui regroupe les anciens COPANEF (Comité Paritaire interprofessionnel National pour l'Emploi et la Formation), CNEFOP (Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles), CNCP (Commission Nationale de la Certification Professionnelle) et le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) et est dotée de nouvelles attributions.
Le site de France Compétences est enrichi progressivement. On trouvera également des informations sur le site du Ministère du travail.
Répartition des fonds collectés par l'URSSAF à :
OPCO (Opérateurs de compétences) qui financent notamment les plans de développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés, les contrats d'apprentissage, de professionnalisation et de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Régions qui définissent chacune leur politique de financement (notamment des Centres de Formation des Apprentis)
CDC (Caisse des Dépôts et Consignation) qui finance le compte personnel de formation (CPF)
CPIR (Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales) qui financent les projets de transition professionnelle
État pour la formation des demandeurs d'emploi par le biais de Pôle Emploi
CEP (Conseils en Évolution Professionnelle) dont les prestations sont gratuites
Régit le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et le Répertoire spécifique des certifications et des habilitations (RSCH)
Organise et finance les CEP
Contribution au débat public et régulation de la qualité
01/2019 : mise en place de France compétences qui va investir progressivement tous ses champs de compétence
04/2019 : lancement du marché public du Conseil en évolution professionnelle visant la sélection des opérateurs régionaux
Création au 01/01/2019 – Articles L6332-1 à L6332-24
Au premier semestre 2019, les anciens OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) & OCTA (Organismes de Collecte de la taxe d'apprentissage) sont devenus des OPCO (Opérateurs de Compétence). Ces organismes se sont regroupés pour passer de 20 pour 500 branches à 11 pour 200 branches. Le périmètre de leur action change : ils ne seront plus chargés de la collecte de la taxe d'apprentissage à partir de 2021, mais récupèrent des compétences supplémentaires.
Financement du plan de développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés
Financement des contrats d'apprentissage et contrats pro suivant barème défini dans les accords de branche
Financement de l'alternance
Abondement du CPF
Détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation
Collecte des Contributions conventionnelles supplémentaires et des Contributions supplémentaires volontaires
Appui technique aux branches sur la GPEC (Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences)
Appui technique aux branches sur les certifications du référentiel de compétences
Appui technique aux branches pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation
Service de proximité pour les TPE-PME notamment en matière d'information sur la formation et sur la définition des besoins de formation professionnelle
Mise en œuvre du CPF dans le cadre des projets de transition professionnelle
Premier semestre 2019 : regroupement des 20 OPCA et OCTA en 11 OPCO
01/2020 : interlocuteurs pour apprentissage transféré de CCI à OPCO
01/2020 : prise en charge du financement "au contrat" des CFA jusque là assuré par les régions
01/2021 : fin de la collecte de la taxe d'apprentissage transférée à l'URSSAF
01/2021 : transfert de la gestion du CPF à la CDC
Articles L6333-1 à L6333-8 et Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du CPF par la Caisse des dépôts et consignations
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), jusque là absente du dispositif de la formation professionnelle, prend en charge la gestion du CPF. Elle est essentiellement chargée de la plate-forme Internet sur laquelle chacun peut créer son compte individuel de formation et le mobiliser pour financer une formation, pourvu qu'elle soit inscrite au RCP.
Formations par l'utilisation de son Compte Personnel de Formations
Développement et maintenance du site www.moncompteactivite.gouv.fr
02/2018 : CPF accessible sur Internet : Mon Compte Activité
01/2019 : chaque actif (hors agents publics) dispose d'un Compte Personnel de Formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures. Les heures acquises au 31 décembre 2018 sont converties en euros.
11/2019 (?) : mise en service d'un application permettant de choisir la formation pour utiliser son CPF
Créés par la loi du 05/09/18 - Article L6323-17-6
Les CPIR sont chargées du CPF de Transition professionnelle en remplacement des FONGECIF qui instruisaient et finançaient les CIF (Congé Individuel de Formation) et qui sont appelés à disparaitre.
Financement des CPF de transition professionnelle
Suivi de la mise en œuvre du CEP sur son territoire
Apprécie la pertinence et la faisabilité des projets de transition et décide ou non de financer les projets
01/2019 : fin du CIF (Congé Individuel de Formation) remplacé par le CPF de Transition professionnelle
01/2020 : fin des FONGECIF, les CPF de Transition professionnelle sont gérés par les CPIR
Articles L6121-1 à L6121-7
La loi du 5 mars 2014, achevant le processus de décentralisation entamé il y a une vingtaine d'années, renforce le rôle des Conseils régionaux en matière de pilotage des politiques de formation et d'orientation professionnelle. Elle crée le Service public régional de la formation professionnelle (SPRFP), le Service public régional de l'orientation (SPRO), ainsi qu'un nouvel outil de programmation : le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP).
Les dispositifs d'aide peuvent varier d'une région à l'autre : chaque région définit sa politique en termes de financement des formations
Définissent et mettent en œuvre la politique d'apprentissage et de formation professionnelle sur leur territoire
Élaborent le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles
Adoptent la carte régionale des formations professionnelles initiales
01/2020 : les CFA pourront ouvrir sans autorisation de la région et seront financés à titre principal "au contrat" par les OPCO
Pôle emploi assure l'accompagnement, l'orientation et la formation des personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel.
Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR)
Rémunération de Formation Pôle Emploi (RFPE) si l'action de formation est conventionnée par Pôle emploi et si elle s'inscrit dans un projet personnalisé d'accès à l'emploi
Préparation Opérationnelle à l'Emploi individuelle (POEI)
Préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC)
Aide Individuelle à la Formation (AIF)
Mise en œuvre de la convention tripartite Etat-Unédic-Pôle emploi
Entreprise
Contribution OPCO dans certaines conditions
Les actions de formation réalisées en interne par les entreprises sur leurs propres ressources ne sont soumises à aucune obligation réglementaire de formalisme et de modalités.
Toutefois, les entreprises ayant une responsabilité dans le maintien de l'employabilité de ses collaborateurs (Art L6321-1), il est de leur intérêt d'être en mesure de les intégrer dans un plan de développement des compétences (ce dernier n'est toutefois pas obligatoire).
Est considéré comme action de formation « un parcours pédagogique qui permet d'atteindre un objectif professionnel ». Il est caractérisé par :
un programme préétabli
des objectifs déterminés
le niveau de connaissance requis pour suivre la formation
les moyens pédagogiques mis en œuvre
un processus de suivi et d'appréciation des résultats
NB : si l'entreprise fait appel à une organisme de formation, ce dernier, par contre, est tenu de respecter le formalisme qui s'applique aux organismes de formation (voir encadré "Organismes de formation" en bas de la page).
Entreprise (avec ou sans le concours d'intervenant extérieur)
Organismes de formation
Entreprise
OPCO si accord de branche
Ce sont celles qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires.
Entreprise (avec ou sans le concours d'intervenant extérieur)
Organismes de formation
Entreprises
OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés
CPF si formation certifiante
L'AFEST est formaliée par :
Une mise en situation de travail permettant d'expérimenter dans un objectif de formation
Une phase de mise à distance ou phase réflexive, de confrontation de son activité avec un tiers au regard des attendus de l'activité ; phase itérative tout au long de l'AFEST
Une ingénierie pédagogique conduisant à une formalisation des apprentissages, à une structuration des contenus
Une ingénierie d'accompagnement de l'apprenant par un « référent », accompagnateur formé ad hoc
Entreprise (avec ou sans le concours d'intervenant extérieur)
Organismes de formation
OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés
Lorsque plus de 50 salariés, l'entreprise finance les formations avec possibilité de financements par l'OPCO dans le cadre du versement volontaire
À compter de janvier 2019 le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Il est soumis au Comité d'Entreprise dans le cadre du Comité Social et Économique (CSE) qui émet un avis (à défaut, aux délégués du personnel) .
Entreprise (Afest, MOOC, etc.)
Organismes de formation
Caisse des dépôts :
Salarié qualifié : 500 € / an, plafonné à 5 000 €
Salarié non qualifié : 800 € / an, plafonné à 8 000 €
Abondements possibles :
Employeur
Abondements supplémentaires pour salariés n'ayant pas suivi de formation depuis au moins 6 ans (entreprises de moins de 50 salariés)
Abondements résultant d'un accord d'entreprise ou de branche
OPCO
Aides de multiples acteurs pour certaines catégories d'actifs
Disposer d'un crédit CPF correspondant au montant de la formation : CPF accessible sur Internet : Mon Compte Activité
Le CPF est utilisable pour :
Formations certifiantes
Bilan de compétence
Permis de conduire
Accompagnement reprise d'entreprise
La formation doit être diplômante et certifiante
La formation doit être reconnue par son OPCO,le COPANEP et le COPARE
L'accord de l'employeur est nécessaire si la formation a lieu pendant les heures de travail
Organismes de formation
Auto-écoles certifiées CPF
CPF
Abondements possibles de l'employeur et du candidat
OPCO
Régions
Point Relais Conseil
Employeur
Pôle emploi
Doit correspondre à un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Justifier d'au moins 1 an d'expérience en rapport direct avec la certification visée
Rédiger un dossier de validation
Le présenter devant un jury qui valide ou fait des recommandations
Ministères pour les diplômes nationaux
CNAM
CCI
CMA
Prestation gratuite (financée par France Compétences)
CEP ou acteurs www.mon-cep.org
Aucune, à condition de faire partie de la population active
Pôle emploi
Mission locale
APEC
Opacif
CAP emploi
CPIR : rémunération du collaborateur pendant sa formation
Employeur
Plus d'informations sur le site du Ministère du travail
Ancienneté de 24 mois dont 12 dans l'entreprise (sauf exceptions)
Obtenir l'accord de la commission paritaire
Organisme de formation
Les barèmes de financement des contrats d'apprentissage et contrats pro sont définis par des accords de branche
Éventuellement, financement du CFA par la région
Avoir entre 16 et 29 ans (pas de limite d'âge pour les travailleurs reconnus handicapés)
CFA
Entreprise pour la part en entreprise
OPCO pour la part en enseignement
Etre salarié (CDI, CDD, CUI)
Ne pas avoir déjà atteint un niveau de certification professionnelle enregistré au RNC et correspondant à un niveau de Licence
Le parcours doit intégrer une alternance entre des enseignements généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l'organisme de formation et des activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie
Entreprise
Employeur
Aide Pôle Emploi à l'employeur :
Salarié qualifié : 500 € / an, plafonné à 5 000 €
Salarié non qualifié : 800 € / an, plafonné à 8 000 €
OPCO s'il est signataire de la convention nationale avec Pôle Emploi
Individuelle (POEI) : trouver un emploi pour lequel l'employeur (privé ou public) est disposé à recourir à la Préparation opérationnelle à l'emploi
Collective (POEC) : s'insérer dans un programme collectif
Organisme de formation
Un organisme de formation est une personne morale ou physique enregistrée auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) suivant les modalités prévues aux articles L6351-1 à L6351-8. Cet enregistrement ne vaut pas agrément mais son défaut est passible de sanctions pénales prévues aux articles L6355-1 à L6355-4.
Chaque année (avril), tout organisme de formation doit compléter et transmettre à la directe un Bilan Pédagogique et Financier (BPF - Article L6352-11 et décret R6352-22 & R6352-23). À défaut d'accomplir cette démarche, ou s'il déclare n'avoir eu aucune activité de formation l'année précédente, l'organisme de formation est radié de la Liste Publique des Organismes de Formation.
Depuis 2017, les organismes de formation devaient obtenir une certification de leur formation via le système DataDoc pour bénéficier de financements publics, notamment des OPCA (articles L. 6316-1 et L6316-3). Cette certification devait correspondre à des listes établies par les branches professionnelles et par chaque CPNE (Commission Paritaire Nationale de l'Emploi) pour les compétences transversales et le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) pour les compétences métiers. Depuis janvier 2019, l'ensemble de ces certifications est progressivement enregistré dans le RNCP, régit par France Compétences.
À partir de fin 2019, les organismes de formations auront la possibilité de publier leur catalogue de formation éligible au Conpte Personnel de Formation sur le site du CPF géré par la Caisse des Dépôts. Ces formations devront au préalable avoir été enregistrées au RNCP ou au Répertoire spécifique, régis par France Compétences.
À partir de janvier 2021, tout organisme de formation devra être certifié par un des organisames certificateurs autorisés par le Comité français d'accréditation (Cofrac) pour accéder aux financements publics. La liste de ces organismes certificateurs (une douzaine) est accessible sur le site du ministère du travail. Pour se faire certifier, les organismes de formation devront satisfaire 7 critères de qualités appréciés sur la base de 32 indicateurs, définis par le Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.
Même lorsqu'une formation n'entre pas dans le cadre d'un dispositif financé sur fonds publics, l'organisme de formation doit respecter un certain formalisme :
Convention de formation (Articles L6353-1 à L6353-7)
Convocations (Article L6353-8)
Règlement intérieur (Article L6352-3 et décret Article R6352-3 à R6352-8)
Feuille de présence (article D. 63534 du décret n° 2017-382 du 22 mars 2017)
Questionnaire d'évaluation (Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 lorsque la formation est financée par des fonds publics)
Attestation de formation (toutefois cette obligation n'est plus mentionnée dans l'Article L6353-1 depuis le 01/01/2019 ni dans le décret d'application Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018)
09/2019 : possibilité pour les organismes de formation de publier leur catalogue sur le site du CPF.
01/2021 : pour recevoir des financements publics, les organismes de formation et les CFA devront avoir été certifiés sur des critères de qualité par un organisme certificateur.
Alors qu'auparavant les régions régulaient l'ouverture des CFA, à partir de février 2019, tout organisme de formation peut créer un CFA sans autorisation administrative.
Outre les obligations auxquelles sont soumises tout oragnisme de formation, un CFA doit respecter les conditions suivantes :
Gratuité de la formation pour l'apprenti
Institution d'un conseil de perfectionnement qui régit le fonctionnement du CFA
Tenue d'une comptabilité analytique et diffusion annuelle des résultats (taux d'obtention des certificats, etc.)
Formation en alternance et respect des référentiels de certification visés
Kit : Ouvrir votre propre centre de formation d'apprentis (CFA)
02/2019 : tout organisme de formation peut créer un CFA
01/2021 : comme tout organisme de formation, les CFA devront obtenir une certification qualité pour recevoir des financements publics
Les organismes certificateurs décident du contenu des certifications (compétences et connaissances exigées) et des modalités d'évaluation, que ce soit en formation initiale, continue ou en VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Chaque ministère a sa propre procédure VAE.
Peut être organisme certificateur : un ministère, une chambre consulaire, un organisme de formation public ou privé, une branche professionnelle, etc.
Liste des principaux organismes certificateurs
Création en 2014, modifié par la loi du 5/09/18 : Articles L. 6111-3 & L6111-6. - Arrêté du 16 juillet 2014
Les opérateurs CEP, organisés et financés par France Compétence sont :
Pôle emploi (demandeurs d'emploi)
Opacif (salariés non cadres)
Association pour l'emploi des cadres (Apec)
Missions locales (insertion professionnelle et sociale des jeunes)
CAP Emploi (pour les personnes en situation de handicap)
Certains organismes désignés par les régions.
Aucune, mais ses prestations sont gratuites
Entretien, conseil et accompagnement individuel
01/2020 : démarrage des CEP jusque là gérés par les OPACIFS